Arrêt 220.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.743/VIII-7.634
En cause : DONIN Éric, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière