Arrêt 236.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.709/VIII-10.296
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 6 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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