Arrêt 238.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.709/VIII-10.296
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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