Arrêt 223.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.913/VIII-7.645
En cause : VAN DRIESSCHE Christiaan, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE LOECKER Stéphane, 2. CHAINAYE Francine, 3. GUSTIN Françoise, 4. DELCORDE Raoul, 5. RECKER Frank, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, 6. ROUX François, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 7. SCHITTECATTE Jean-Joël, 8. NIJS Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 9. DUBUISSON Pierre, 10. KRIDELKA Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 11. BELLE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jean-François ROMAIN, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles
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