Arrêt 220.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.206/VIII-7.185
En cause : BODSON Stéphan, ayant élu domicile Tiège 96/B 4845 Jalhay (Sart-Lez-Spa), contre : l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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