Arrêt 196.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.972/VIII-6.804
En cause : CLAREBOETS Luc,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. VAN BRANTEGHEM Jean-Marie
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