Arrêt 221.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.440/VIII-6.662
En cause : BOKA Freddy, rue de Maizeret 85 5101 Loyers, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière