Arrêt 231.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.826/VIII-9.442
En cause : LUFUMA LUVUEZO Patric Pathou, ayant élu domicile chez Me Thierry SOETAERT, avocat, avenue des Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le secrétaire d'État à l'Asile et de la Migration
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