Arrêt 187.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.832/VIII-6.435
En cause : BERNIA Isabelle,ayant élu domicile chez Mes Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière