Arrêt 265.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.995/VIII-12.838
En cause : G. B., ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière