Arrêt 259.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2024
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 235.027/V-2.015
En cause : P.R., contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : D.C.
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