Arrêt 251.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.754/VIII-11.324
En cause : DAVID Eddy, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
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