Arrêt 187.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.436/VIII-5.951
En cause : MOBE Clémence Nana,ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Saint-Josse-ten-Noode
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière