Arrêt 265.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.934/VIII-13.254
En cause : V. T., ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Elise TOUSSAINT, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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