Arrêt 250.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.497/VIII-11.193
En cause : CHARLIER Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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