Arrêt 200.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.375/VIII-4.244
En cause : COUNET Pascal,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière