Arrêt 190.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.370/VIII-3.199
En cause : CAWEZ Pascal,ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière