Arrêt 168.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 177.221/XI-16.314
En cause : HAEGEMAN Bérengère, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MICHIELSEN Bernard,2. WERTZ Thierry,3. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric,4. FRUY Carole,ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
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