Arrêt 260.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.310/VIII-11.750
En cause : A. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière