Arrêt 252.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.850/VIII-11.337
En cause : LOTFY Badreddine, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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