Arrêt 246.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.065/VIII-10.934
En cause : CHAINEUX Murielle, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50A 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière