Arrêt 221.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.491/VIII-6.672
En cause : BOUCHAT Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière