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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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339 résultats
En cause : DELAISSE Alain,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, Place van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, Service de coordination et d'Appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : SCHOONBROODT Alain,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, Place van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, Service de coordination et d'Appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MOREAU Valérie, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, Place van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, Service de coordination et d'Appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LAES Jean-Claude,avenue des cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par : 1. la Ministre de la Fonction publique, 2. le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PESSER Sandrine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CLOSSET Luc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Eric WINDELS, die woonplaats kiest bij advocaat A. NAVASARTIAN, kantoor houdende te BRUSSEL, F. Rooseveltlaan 156 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ontwikkelingssamenwerking, die woonplaats kiest bij advocaten A. VERRIEST en X. LEURQUIN, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Adrien DE RYCKE, die woonplaats kiest bij advocaat G. VAN GRIEKEN, kantoor houdende te BRUSSEL, Vossendreef 4, bus 29 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën. tussenkomende partij : Herman HOFMANS, die woonplaats kiest bij advocaat W. DAEM, kantoor houdende te ZELLIK, Noorderlaan 30
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PRIGNON Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MAGOTTEAUX Anne,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière