Arrêt 254.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.638/VIII-11.904
En cause : WISLET Cynthia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière