Arrêt 218.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.443/VIII-6.668
En cause : DU BOIS Michel, avenue du Merle 69 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière