Arrêt 203.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.926/VIII-4.548
En cause : VASTERSAEGHER Charles,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière