Arrêt 267.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.994/VIII-13.145
En cause : C. L., représentée par Me E. S., administrateur de biens, ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Nour DEPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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