Arrêt 261.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.621/VIII-12.504
En cause : H. T., ayant élu domicile chez Me Amélia MOUSSAOUI, avocat, rue du Palais de Justice 25 5500 Dinant, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
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