Arrêt 255.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.704/VIII-11.417
En cause : AMORMINO Gaëlle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière