Arrêt 236.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.413/VIII-9.866
En cause : ROMAN Carinne, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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