Arrêt 221.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.887/VIII-7.919
En cause : COUSIN Philippe, avenue de la Roselle 25 7800 Ath, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière