Arrêt 210.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.092/VIII-6.108
En cause : SANCHEZ PELAEZ Julien, ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière