Arrêt 210.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.368/VIII-6.180
En cause : PAQUOT Rémi, rue des Hêtres 7 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière