Arrêt 258.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.163/VIII-12.256
En cause : VALLAEYS Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière