Arrêt 218.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.928/VIII-7.245
En cause : GLAUDOT Laurent, rue Émile Limauge 52 7011 Ghlin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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