Arrêt 204.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.531/VIII-7.125
En cause : PIETQUIN Martine,rue du Brûlé 97 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : 1. l'Institution de Formation de l'Administration Fédérale, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière