Arrêt 233.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.855/VIII-9.592
En cause : HANOCQ Ivan, ayant élu domicile rue de Franchimont 51/A 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière