Arrêt 226.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.112/VIII-8.309
En cause : BEENKENS Cristina, avenue Jean Monnet 6/3 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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