Arrêt 221.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.620/VIII-6.769
En cause : SINZOBAHAMVYA Carine, rue Bodson 135 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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