Arrêt 205.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.272/VIII-7.107
En cause : VANNESTE Charlotte,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (I.N.C.C.),2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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