Arrêt 168.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.663/VIII-5.781
En cause : DELPORTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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