Arrêt 230.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.272/VIII-8.949
En cause : PONCIN Yvan, ayant élu domicile chez MesPatrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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