Arrêt 194.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.847/VIII-6.770
En cause : CLAEYS Mireille,rue Jules Bordet 5 6032 Mont-Sur-Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière