Arrêt 170.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 126.882/V-1.671
En cause : BOTERDAEL Jean,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : AELBRECHT Marijke,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, rue du Grand Cerf 2 1000 Bruxelles.
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