Arrêt 234.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.546/VIII-10.025
En cause : DE NOOSE Daniel, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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