Arrêt 227.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.739/VIII-9.131
En cause : DECLERCK Yves, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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