Arrêt 223.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.262/VIII-7.949
En cause : TRENTELS Catherine, ayant élu domicile au Secrétariat du Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP) rue des Fripiers nos 15-17 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière