Arrêt 220.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.673/VIII-7.856
En cause : PORTIER Hugues, avenue des Chèvrefeuilles 81 4121 Neupré, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière