Arrêt 195.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.986/VIII-3.364
En cause : PENDVILLE Rachel,avenue de Beaulieu 4, bte 45 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles, 2. le Ministre de l'Intérieur
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