Arrêt 263.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.721/VIII-12.800
En cause : Karine DAUCHAT, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière